Journal officiel · Décret

Décret n° 60-361 du 9 avril 1960 prorogeant les dispositions de l'article 6 du décret n° 53-846 du 18 ‎septembre 1953 modifié relatif aux marchés par entente directe pour la construction des habitations à ‎loyer modéré

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 avril 1960
Publié le14 avril 1960
PublicationJORF n°0089 du 14 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000877195
RéférenceDécret n° 60-361 du 9 avril 1960 prorogeant les dispositions de l'article 6 du décret n° 53-846 du 18 ‎septembre 1953 modifié relatif aux marchés par entente directe pour la construction des habitations à ‎loyer modéré, JO du 14 avril 1960Fac-similé du JO du 14 avril 1960 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-846 du 18 septembre 1953 · modifie
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