Journal officiel · Décret

Décret n°67-785 du 13 septembre 1967 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (2E) DU DECRET 61487 DU 13-05-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 septembre 1967
Publié le19 septembre 1967
PublicationJORF du 19 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877282
RéférenceDécret n°67-785 du 13 septembre 1967 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (2E) DU DECRET 61487 DU 13-05-1961, JO du 19 septembre 1967Légifrance →

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Décret n°61-487 du 13 mai 1961 · modifie
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