Journal officiel · Décret
Décret n°61-487 du 13 mai 1961 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS D'EXECUTION. (CATEGORIE C)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mai 1961
Publié le18 mai 1961
PublicationJORF du 18 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000876984
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Cité par 2 textes
Décret n°67-785 du 13 septembre 1967 · modifie
Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 · modifie