Journal officiel · Décret
Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1970
NatureDécret
Signé le2 juillet 1970
Publié le11 juillet 1970
PublicationJORF du 11 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000507067
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