La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045536384
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents :
a) Des corps relevant de la catégorie C qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique, au ministère de la mer ou au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat.
b) Des corps relevant de la catégorie C qui sont rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- dessinateurs ;
- experts techniques des services techniques ;
- personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) qui relèvent du IV de l'article 3 du décret du 25 avril 1991 susvisé ;
- syndics des gens de mer.
Article 2 JORFARTI000045536386
Sont abrogés les arrêtés suivants :
1° L'arrêté du 18 mai 2018 comportant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
2° L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, en tant qu'il concerne les adjoints d'administration de l'aviation civile ;
3° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
4° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
5° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
6° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Article 3 JORFARTI000045536387
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
Article 4 JORFARTI000045536389
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Article 5 JORFARTI000045536390
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
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