La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 11 décembre 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042738242
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 pour les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000042738243
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042738245
ANNEXE
Corps et grades |
Taux applicables |
|---|
1. Corps des Dessinateurs de l'Équipement |
Dessinateur en chef |
7,5 % (2021 et 2022) |
2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat |
Adjoint administratif principal de 2e classe |
16% (2021 et 2022) |
Adjoint administratif principal de 1ere classe |
10% (2021 et 2022) |
3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Adjoint technique principal de 2e classe |
20 % (2021 et 2022) |
Adjoint technique principal de 1ere classe |
6 % (2021et 2022) |
4. Corps des agents techniques de l'environnement |
Agent technique principal de l'environnement |
8,5 % (202 et 2022) |
5. Corps des experts techniques des services techniques |
Expert technique des services techniques principal |
12 % (2021et 2022) |
Fait le 16 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion, S. Schtahaups
Textes cités liens · DILA8