Arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France

Article 1 JORFARTI000026939799

Pour les personnels titulaires, y compris ceux nommés sur un emploi fonctionnel du ministère chargé des transports, désignés au A de l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé pour les décisions prévues au B de l'annexe I.

Article 2 JORFARTI000026939801

Pour les fonctionnaires stagiaires relevant des corps énumérés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé.

Article 3 JORFARTI000026939803

Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000026939805

A N N E X E S

A N N E X E I

LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES CORPS DE FONCTIONNAIRES

ET LES EMPLOIS FONCTIONNELS GÉRÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS

A. ― Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels

1° Liste des corps :

― inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;

― architectes et urbanistes de l'Etat ;

― attachés d'administration de l'équipement ;

― chargés d'études documentaires ;

― chargés de recherche ;

― conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

― directeurs de recherche ;

― ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

― inspecteurs des affaires maritimes ;

― officiers de port ;

― professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

― assistants de service social des administrations de l'Etat ;

― officiers de port adjoint ;

― techniciens de l'environnement ;

― secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

― techniciens supérieurs du développement durable ;

― adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

― agents techniques de l'environnement ;

― experts techniques des services techniques ;

― syndics des gens de mer.

2° Liste des emplois fonctionnels :

― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

― conseillers des affaires maritimes ;

― ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;

― agents principaux des services techniques ;

― chefs de service intérieur.

B. ― Liste des décisions de gestion déléguées

1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

a) Annuels et administratifs ;

b) Bonifiés ;

c) De maternité ;

d) De paternité ;

e) D'adoption ;

f) De solidarité familiale ;

g) De présence parentale ;

h) De formation professionnelle ;

i) De validation des acquis de l'expérience ;

j) De bilan de compétences ;

k) De formation syndicale ;

l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;

m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;

n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ;

3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent ;

4° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :

a) Du service national ;

b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;

c) D'activités dans la réserve sanitaire ;

d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;

6° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

7° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;

8° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ;

9° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.

A N N E X E I I

LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES

RELEVANT DES CORPS CITÉS À L'ANNEXE I

1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

a) Annuels ;

b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;

c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;

e) De présence parentale ;

f) De maternité ;

g) D'adoption ;

h) De paternité ;

i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé ;

3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;

5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.