Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France (VNF). Objet : définition des pouvoirs du directeur général de VNF en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé des transports. Notice : le décret prévoit les conditions et limites de la délégation de pouvoirs de recrutement et de gestion que peut consentir le ministre chargé des transports au directeur général de VNF pour les fonctionnaires de ses services affectés à VNF, à l'exclusion de ceux appartenant au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Le décret modifie également les dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat en attribuant un pouvoir de recrutement et de gestion de ces personnels au directeur général de VNF ou aux directeurs territoriaux, par délégation de celui-ci. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Références : le décret est pris en application de l'article L. 4312-3 du code des transports tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié notamment par le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012, portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans les conditions et limites fixées par le présent décret pris en application des dispositions de l'article L. 4312-3 du code des transports, le ministre chargé des transports peut déléguer par arrêté au directeur général de Voies navigables de France tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de ses services qui sont affectés à Voies navigables de France.
Hormis pour les membres des corps mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports ne peut pas porter sur les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ainsi que sur les décisions relatives :
1° A la nomination en qualité de stagiaire ;
2° A l'affectation en position d'activité ;
3° Aux congés de maladie et aux autorisations de service à temps partiel thérapeutique, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ;
4° Au congé parental ;
5° A la mise en disponibilité prévue par les décrets n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions et n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
6° Aux congés sans traitement prévus au 2° de l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
7° Au détachement ;
8° A la mise en position hors cadres ;
9° A la mise à disposition ;
10° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'une mise en position hors cadres ;
11° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
12° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
13° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou de cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise.
La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
I. ― Pour les personnels des corps des dessinateurs (service de l'équipement) et des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement, à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.
II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès du directeur général de Voies navigables de France.
III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pour chacun des corps mentionnés au I.
Le directeur général de Voies navigables de France peut donner délégation de signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
Le décret du 25 avril 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Les II, III et IV de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. ― Les fonctionnaires relevant de la branche " voies navigables, ports maritimes ” affectés à Voies navigables de France sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'établissement ou, par délégation de celui-ci, par les directeurs territoriaux de l'établissement public.
« III. ― Les fonctionnaires relevant de la branche " voies navigables, ports maritimes ” affectés hors de l'établissement public Voies navigables de France sont recrutés, nommés et gérés par le préfet de la région dans laquelle est implanté le siège de leur service ou par le préfet de département lorsqu'ils sont affectés en direction départementale interministérielle.
« IV. ― Lorsque les effectifs de la branche " voies navigables, ports maritimes ” du corps relevant des dispositions du III ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire locale, les fonctionnaires relevant de cette branche sont, par dérogation, nommés par le ministre chargé des transports. » ;
2° Le I de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les recrutements sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont organisés lorsque des emplois sont à pourvoir, dans chacune des branches mentionnées au II de l'article 2, par les chefs des services déconcentrés et, par délégation du directeur général de Voies navigables de France, par les directeurs territoriaux de l'établissement public. Ils font l'objet d'un avis de recrutement dans les conditions prévues à l'article 10. » ;
3° Au III de l'article 11, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou Voies navigables de France » ;
4° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Aux I et III, après les mots : « du ministre chargé de l'équipement », sont insérés les mots : « ou du directeur général de Voies navigables de France » ;
b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « du chef du service déconcentré organisant le recrutement », sont insérés les mots : « ou du directeur général de Voies navigables de France » ;
c) Le deuxième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement. »
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.
Le 2° de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé est supprimé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.