Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 2014
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2014
Publié le26 octobre 2014
PublicationJORF n°0249 du 26 octobre 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVK1425126A
IdentifiantJORFTEXT000029626836
RéférenceArrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, JO du 26 octobre 2014, NOR DEVK1425126ALégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029626846

Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) :

- directions interdépartementales des routes (DIR) ; - direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ; - directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ; - direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - directions départementales des territoires et des territoires et de la mer DDT (M) dont la liste figure en annexe I.

Lorsque les effectifs des personnels affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le même département ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M), les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA. La liste des départements concernés et des DIR ou de la DRIEA de rattachement figure en annexe II.

Article 2 JORFARTI000029626847

Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès des directeurs territoriaux de l'établissement Voies navigables de France.

Article 3 JORFARTI000029626848

Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès du directeur des ressources humaines.

Article 4 JORFARTI000029626849

La composition de la commission centrale compétente pour les personnels de la branche VNPM est fixée comme suit :


GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Chefs d'équipe principaux

2

2

7

7

Chefs d'équipe

2

2

Agents d'exploitations spécialisés et agents d'exploitation

3

3

Article 5 JORFARTI000029626850

La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du 28 mai 1982 susvisé.

Article 6 JORFARTI000029626851

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.

Article 7 JORFARTI000029626852

L'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.

Article 8 JORFARTI000029626854

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 9 JORFARTI000029626855

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029626858

ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES DDT (M) OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS PETPE DE LA BRANCHE RBA

DDT de l'Aisne.

DDT des Alpes-de-Haute-Provence.

DDTM des Alpes-Maritimes.

DDTM du Calvados.

DDT du Cantal.

DDT de la Côte-d'Or.

DDTM des Côtes-d'Armor.

DDT d'Eure-et-Loire.

DDTM d'Ille-et-Vilaine.

DDT du Loiret.

DDTM du Morbihan.

DDT du Puy-de-Dôme.

DDT du Rhône.

DDT de la Sarthe.

DDTM de la Somme.

DDTM du Var.

DDTM de la Vendée.

DDT de la Vienne.

DDT de l'Yonne.

Annexe

Annexe JORFARTI000029626859

ANNEXE I I

Liste des départements où : - les effectifs des personnels PETPE de la branche RBA, affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M) ; - les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA.


DÉPARTEMENT D'AFFECTATION

SERVICE AUPRÈS DUQUEL EST PLACÉE LA CAP

Ain

DIR Centre-Est

Allier

DIR Centre-Est

Hautes-Alpes

DIR Méditerranée

Ardèche

DIR Centre-Est

Ardennes

DIR Nord

Ariège

DIR Sud-Ouest

Aube

DIR Centre-Est

Aude

DIR Sud-Ouest

Aveyron

DIR Massif central

Bouches-du-Rhône

DIR Méditerranée

Charente

DIR Atlantique

Charente-Maritime

DIR Atlantique

Cher

DIR Centre-Ouest

Corrèze

DIR Centre-Ouest

Corse-du-Sud

DIR Méditerranée

Haute-Corse

DIR Méditerranée

Creuse

DIR Centre-Ouest

Dordogne

DIR Centre-Ouest

Doubs

DIR Est

Drôme

DIR Centre-Est

Eure

DIR Nord-Ouest

Finistère

DIR Ouest

Gard

DIR Méditerranée

Haute-Garonne

DIR Sud-Ouest

Gers

DIR Sud-Ouest

Gironde

DIR Atlantique

Hérault

DIR Massif central

Indre

DIR Centre-Ouest

Indre-et-Loire

DIR Centre-Ouest

Isère

DIR Centre-Est

Jura

DIR Est

Landes

DIR Atlantique

Loir-et-Cher

DIR Nord-Ouest

Loire

DIR Centre-Est

Haute-Loire

DIR Massif central

Loire-Atlantique

DIR Ouest

Lot

DIR Sud-Ouest

Lot-et-Garonne

DIR Centre-Ouest

Lozère

DIR Massif central

Maine-et-Loire

DIR Ouest

Manche

DIR Nord-Ouest

Marne

DIR Nord

Haute-Marne

DIR Est

Mayenne

DIR Ouest

Meurthe-et-Moselle

DIR Est

Meuse

DIR Est

Moselle

DIR Est

Nièvre

DIR Centre-Est

Nord

DIR Nord

Oise

DIR Nord

Orne

DIR Nord-Ouest

Pas-de-Calais

DIR Nord

Pyrénées-Atlantiques

DIR Atlantique

Hautes-Pyrénées

DIR Sud-Ouest

Pyrénées-Orientales

DIR Sud-Ouest

Bas-Rhin

DIR Est

Haut-Rhin

DIR Est

Haute-Saône

DIR Est

Saône-et-Loire

DIR Centre-Est

Savoie

DIR Centre-Est

Haute-Savoie

DIR Centre-Est

Seine-Maritime

DIR Nord-Ouest

Deux-Sèvres

DIR Centre-Ouest

Tarn

DIR Sud-Ouest

Tarn-et-Garonne

DIR Sud-Ouest

Vaucluse

DIR Méditerranée

Haute-Vienne

DIR Centre-Ouest

Vosges

DIR Est

Territoire de Belfort

DIR Est

Seine-et-Marne

DRIEA Ile-de-France

Yvelines

DRIEA Ile-de-France

Essonne

DRIEA Ile-de-France

Val-d'Oise

DRIEA Ile-de-France

Fait le 23 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029626836, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).