Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037001840
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Article 2 JORFARTI000037001842
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
Grades |
Nombre de représentants |
Part femmes |
Part hommes |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Adjoint administratifs des administrations de l'Etat |
2 |
2 |
8 |
8 |
84,46 % |
15,54 % |
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe |
3 |
3 |
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe |
3 |
3 |
Article 3 JORFARTI000037001843
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire locale d'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, à l'exception du Centre d'études des tunnels (CETU) et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Article 4 JORFARTI000037001844
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou des services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.
Article 5 JORFARTI000037001845
Les adjoints administratifs affectés dans un service de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DRIEA d'Ile-de-France, à l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1er et à l'article 3 du présent arrêté.
Les adjoints administratifs affectés au CETU et au STRMTG relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DREAL de Rhône-Alpes.
Article 6 JORFARTI000037001846
Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique affectés à VNF.
Article 7 JORFARTI000037001848
Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire affectés au CEREMA.
Article 8 JORFARTI000037001850
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé et conformément aux dispositions respectives des annexes jointes au présent arrêté.
Article 9 JORFARTI000037001852
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
Article 10 JORFARTI000037001853
L'arrêté du 23 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable est abrogé.
Article 11 JORFARTI000037001855
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Article 12 JORFARTI000037001856
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe A JORFARTI000037001864
ANNEXES
ANNEXE A
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (AC)
|
Part femmes |
Part hommes |
|---|
Administration centrale |
82,33 % |
17,67 % |
Annexe
Annexe B JORFARTI000037001865
ANNEXE B
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AU SEIN DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
Part femmes |
Part hommes |
|---|
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes |
85,67 % |
14,33 % |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté |
85,25 % |
14,75 % |
DREAL Bretagne |
87,36 % |
12,64 % |
DREAL Centre-Val de Loire |
86,15 % |
13,85 % |
DREAL Corse |
77,94 % |
22,06 % |
DREAL Grand Est |
82,65 % |
17,35 % |
DREAL Hauts-de-France |
82,24 % |
17,76 % |
DREAL Nouvelle-Aquitaine |
86,26 % |
13,74 % |
DREAL Occitanie |
83,85 % |
16,15 % |
DREAL PACA |
82,72 % |
17,28 % |
DREAL Pays de la Loire |
14,89 % |
85,11 % |
DREAL Normandie |
85,21 % |
14,79 % |
Annexe
Annexe C JORFARTI000037001866
ANNEXE C
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AU SEIN DES DIRECTIONS DE L'ENVIRONNEMENT, L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
Part femmes |
Part hommes |
|---|
DEAL Guadeloupe |
88,00 % |
12,00 % |
DEAL Guyane |
75,00 % |
25,00 % |
DEAL Mayotte |
73,61 % |
26,39 % |
DEAL Martinique |
90,77 % |
9,23 % |
DEAL Réunion |
91,78 % |
8,22 % |
Annexe
Annexe D JORFARTI000037001867
ANNEXE D
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DE LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT D'ÎLE-DE-FRANCE (DRIEA)
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
Part femmes |
Part hommes |
|---|
DRIEA |
87,95 % |
12,05 % |
Annexe
Annexe E JORFARTI000037001868
ANNEXE E
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DE LA DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'ALIMENTATION ET DE LA MER DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (DTAM)
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
Part femmes |
Part hommes |
|---|
DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon |
89,47 % |
10,53 % |
Annexe
Annexe F JORFARTI000037001869
ANNEXE F
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
Part femmes |
Part hommes |
|---|
VNF |
82,24 % |
17,76 % |
Annexe
Annexe G JORFARTI000037001870
ANNEXE G
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DU CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT (CEREMA)
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
Part femmes |
Part hommes |
|---|
CEREMA |
87,64 % |
12,36 % |
Fait le 18 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
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