Publics concernés : agents affectés dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat, les services à compétence nationale, et dans les établissements publics Voies navigables de France et Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Objet : délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion du personnel placé sous son autorité en faveur des préfets, chefs de service, des directeurs généraux de Voies navigables de France et du CEREMA. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret supprime l'impossibilité pour le ministre chargé du développement durable de déléguer ses pouvoirs pour certains actes de gestion des personnels. L'objectif est d'homogénéiser la délégation des actes de gestion des personnels de l'Etat affectés dans les différents services déconcentrés des ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi qu'à VNF et au CEREMA. Ces modifications portent notamment sur les actes liés à l'exercice du temps partiel, au congé parental, à la position de disponibilité, aux congés sans rémunération, ainsi qu'aux opérations de recrutement pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens supérieurs du développement durable affectés dans les services déconcentrés. Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1-1 et suivants et L. 4312-3 et R. 4311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Modification du décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
Article 1 JORFARTI000039682308
L'article 2 du décret du 20 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs » sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions du II » ;
2° Au 1°, les mots : « 6 quater et 6 quinquies » sont remplacés par les mots : « 6 quinquies et 6 septies » ;
3° Les 4°, 5° et 8° sont abrogés ;
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° A la mise en disponibilité sur demande de l'intéressé prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ; »
5° Les 7° et 9° deviennent respectivement les 5° et 6° ;
6° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité ou d'une mise en position hors cadres ; »
7° Le 14° devient le 11° et après les mots : « contrats d'agents non titulaires » y sont ajoutés les mots : « mentionnés au 1° » ;
8° Les 11°, 12°, 13°, 15° et 16° deviennent respectivement les 8°, 9°, 10°, 12° et 13° ;
9° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement. » ;
10° Le II devient le III et les mots : « par arrêté du ministre chargé du développement durable » y sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique ».
Article 2 JORFARTI000039682321
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement » sont remplacés par les mots : « sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion » ;
2° Au III, les mots : « par arrêté du ministre chargé du développement durable » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique ».
Chapitre II : Modification du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
Article 3 JORFARTI000039682324
L'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Les 3°, 4°, 6° et 8° sont abrogés ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; »
3° Le 10° devient le 6° et les mots : «, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale » y sont supprimés ;
4° Les 7°, 9°, 11°, 12° et 13° deviennent respectivement les 4°, 5°, 7°, 8° et 9°.
Article 4 JORFARTI000039682330
Au I de l'article 3 du même décret, les mots : « des décisions de gestion et opérations de recrutement » sont remplacés par les mots : « des opérations de recrutement et des décisions de gestion ».
Chapitre III : Modification du décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Article 5 JORFARTI000039682332
L'article 2 du décret du 8 janvier 2014 susviséest ainsi modifié :
1° Les 3°, 4° et 7° sont abrogés ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ; »
3° Le 9° devient le 6° et les mots : «, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, » y sont supprimés ;
4° Les 6°, 8°, 10°, 11° et 12° deviennent respectivement les 4°, 5°, 7°, 8° et 9°.
Article 6 JORFARTI000039682337
Au I de l'article 3 du même décret, les mots : « des décisions de gestion et opérations de recrutement » sont remplacés par les mots : « des opérations de recrutement et des décisions de gestion ».
Article 7 JORFARTI000039682339
Au II de l'article 4 du même décret, les 1° et 2° sont abrogés et les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
Article 8 JORFARTI000039682343
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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