Décret n° 2019-1465 du 26 décembre 2019 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents affectés dans ses services à Voies navigables de France et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Publics concernés : agents affectés dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat, les services à compétence nationale, et dans les établissements publics Voies navigables de France et Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Objet : délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion du personnel placé sous son autorité en faveur des préfets, chefs de service, des directeurs généraux de Voies navigables de France et du CEREMA. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret supprime l'impossibilité pour le ministre chargé du développement durable de déléguer ses pouvoirs pour certains actes de gestion des personnels. L'objectif est d'homogénéiser la délégation des actes de gestion des personnels de l'Etat affectés dans les différents services déconcentrés des ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi qu'à VNF et au CEREMA. Ces modifications portent notamment sur les actes liés à l'exercice du temps partiel, au congé parental, à la position de disponibilité, aux congés sans rémunération, ainsi qu'aux opérations de recrutement pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens supérieurs du développement durable affectés dans les services déconcentrés. Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1-1 et suivants et L. 4312-3 et R. 4311-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,