Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1465 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
IdentifiantLEGIARTI000039755309
Texte parentLEGITEXT000039755287
Référencearticle 3 du décret n°2019-1465 du 26 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les 3°, 4°, 6° et 8° sont abrogés ;
3. 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; »
5. 3° Le 10° devient le 6° et les mots : «, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale » y sont supprimés ;
6. 4° Les 7°, 9°, 11°, 12° et 13° deviennent respectivement les 4°, 5°, 7°, 8° et 9°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 : art. 2
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