Arrêté du 2 juin 2026 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 et R. 261-2 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-1 ;

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 modifié portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale de Voies navigables de France en date du 27 mars 2026 ;

Sur proposition de la directrice générale de Voies navigables de France en date du 9 mars 2026,