Publics concernés : personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; personnels titulaires, stagiaires et non titulaires relevant du ministre chargé du développement durable et plus particulièrement ceux appartenant aux corps des adjoints administratifs et des dessinateurs de l'équipement. Objet : commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l'égard de ces personnels et suppression des congés de maladie de la liste des décisions ne pouvant pas être déléguées par le ministre chargé du développement durable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit : - pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche routes et bases aériennes , le maintien de la déconcentration avec des dispositions particulières pour les agents affectés en direction départementale des territoires (et de la mer) : les CAP de ces directions sont maintenues auprès du directeur départemental des territoires (et de la mer) sauf lorsque l'effectif y est insuffisant et nécessite que les agents concernés soient rattachés à la CAP placée auprès du directeur interdépartemental des routes (DIR) compétent dans le même département ; - pour les adjoints administratifs des administrations de l'Etat, le périmètre actuel est maintenu à l'exception des CAP locales placées en direction interdépartementale des routes qui sont supprimées ; les agents concernés relèvent alors de la CAP locale placée auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France. En outre, il est créé une CAP placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - pour les dessinateurs de l'équipement, la suppression de toutes les CAP locales au profit d'une seule CAP nationale ; - l'extension à l'ensemble des corps de la suppression des congés de maladie de la liste des décisions ne pouvant pas être déléguées. Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Article 1 JORFARTI000029616513
Le I de l'article 3 du décret du 25 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le recrutement, la nomination et la gestion des fonctionnaires relevant de la branche “ routes, bases aériennes ” sont définis comme suit :
« 1° Ceux qui sont affectés dans une direction interdépartementale des routes sont recrutés, nommés et gérés par le préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
« 2° Ceux qui sont affectés dans une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France sont recrutés, nommés et gérés par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
« 3° Ceux qui sont affectés dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont recrutés, nommés et gérés par les préfets de département et de région d'outre-mer ;
« 4° Ceux qui sont affectés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte sont recrutés, nommés et gérés par le préfet de département ;
« 5° Ceux qui sont affectés à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont recrutés, nommés et gérés par le préfet ;
« 6° Ceux qui sont affectés dans une direction départementale interministérielle sont gérés par le préfet de département.
« Lorsque les effectifs ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire locale, par dérogation à l'article 3 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire compétente est celle placée auprès du préfet désigné à l'article 2 du décret du 16 mars 2006 susmentionné ou du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. La liste des départements et des préfets concernés est fixée par un arrêté du ministre chargé des transports. »
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
Article 2 JORFARTI000029616517
A la première phrase de l'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, les mots : « des corps mentionnés » sont remplacés par les mots : « du corps mentionné ».
Article 3 JORFARTI000029616519
L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « des corps de dessinateurs (service de l'équipement) et » sont remplacés par les mots : « du corps » ;
2° Au III, les mots : « pour chacun des corps mentionnés au I » sont supprimés.
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
Article 4 JORFARTI000029616522
L'article 2 du décret du 20 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° A la première phrase du I, les mots : « des corps mentionnés à l'article 3 du présent décret » sont remplacés par les mots : « du corps des adjoints administratifs » ;
2° Au 4° du I, les mots : « congés de maladie et » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000029616525
L'article 3 du décret du 20 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « ainsi que pour les membres du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « pour chacun des corps mentionnés au I, » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000029616529
L'article 5 du décret du 20 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Article 7 JORFARTI000029616532
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
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