Décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité

Publics concernés : personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; personnels titulaires, stagiaires et non titulaires relevant du ministre chargé du développement durable et plus particulièrement ceux appartenant aux corps des adjoints administratifs et des dessinateurs de l'équipement. Objet : commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l'égard de ces personnels et suppression des congés de maladie de la liste des décisions ne pouvant pas être déléguées par le ministre chargé du développement durable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit : - pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche routes et bases aériennes , le maintien de la déconcentration avec des dispositions particulières pour les agents affectés en direction départementale des territoires (et de la mer) : les CAP de ces directions sont maintenues auprès du directeur départemental des territoires (et de la mer) sauf lorsque l'effectif y est insuffisant et nécessite que les agents concernés soient rattachés à la CAP placée auprès du directeur interdépartemental des routes (DIR) compétent dans le même département ; - pour les adjoints administratifs des administrations de l'Etat, le périmètre actuel est maintenu à l'exception des CAP locales placées en direction interdépartementale des routes qui sont supprimées ; les agents concernés relèvent alors de la CAP locale placée auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France. En outre, il est créé une CAP placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - pour les dessinateurs de l'équipement, la suppression de toutes les CAP locales au profit d'une seule CAP nationale ; - l'extension à l'ensemble des corps de la suppression des congés de maladie de la liste des décisions ne pouvant pas être déléguées. Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,