Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
IdentifiantLEGIARTI000029618678
Texte parentLEGITEXT000029618659
Référencearticle 3 du décret n°2014-1212 du 21 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au I, les mots : « des corps de dessinateurs (service de l'équipement) et » sont remplacés par les mots : « du corps » ;
3. 2° Au III, les mots : « pour chacun des corps mentionnés au I » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 : art. 3
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