Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
IdentifiantLEGIARTI000029618680
Texte parentLEGITEXT000029618659
Référencearticle 6 du décret n°2014-1212 du 21 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 20 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.