1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
IdentifiantLEGIARTI000029618686
Texte parentLEGITEXT000029618659
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