Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
IdentifiantLEGIARTI000029618684
Texte parentLEGITEXT000029618659
Référencearticle 5 du décret n°2014-1212 du 21 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 20 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au I, les mots : « ainsi que pour les membres du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé » sont supprimés ;
3. 2° Au III, les mots : « pour chacun des corps mentionnés au I, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 : art. 3
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