Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2010 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
Arrête :
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé sont modifiées comme suit :
― le sixième alinéa est supprimé ;
― au huitième alinéa, les mots : « et des services de navigation (SN) » sont supprimés.
A l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, les mots : « et de ceux qui sont affectés au service de navigation de la Seine, qui disposent respectivement de leur propre commission administrative paritaire locale » sont supprimés.
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Il est institué, en application du II de l'article 3 du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France, compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à VNF. »
A l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, les mots : « aux articles 3 et 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « aux articles 3,4 et 5-1 du présent arrêté ».
Le directeur général de VNF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.