Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2018
NatureArrêté
Signé le18 mai 2018
Publié le6 juin 2018
PublicationJORF n°0128 du 6 juin 2018
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREK1813340A
IdentifiantJORFTEXT000037001897
RéférenceArrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire, JO du 6 juin 2018, NOR TREK1813340ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037001909

Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) conformément à l'annexe A :

- directions interdépartementales des routes (DIR) ; - direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ; - directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ; - direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Article 2 JORFARTI000037001910

Lorsque les effectifs des personnels PETPE de la branche RBA, affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M) les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA conformément à l'annexe A.

Article 3 JORFARTI000037001911

Il est créé auprès de chaque directeur territorial de l'établissement Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM).

Article 4 JORFARTI000037001912

Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM), placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.

Article 5 JORFARTI000037001913

La composition de la commission centrale compétente pour les personnels de la branche VNPM prévue à l'article 3 est fixée comme suit :


Grades

Nombre de représentants

Part
femmes

Part
hommes

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Agent d'exploitation

1

1

6

6

9,99 %

90,01 %

Chef d'équipe d'exploitation

3

3

Chef d'équipe
d'exploitation principal

2

2

Article 6 JORFARTI000037001914

la composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixée, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et respectivement aux annexes B et C.

Article 7 JORFARTI000037001916

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Article 8 JORFARTI000037001917

L'arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État est abrogé.

Article 9 JORFARTI000037001919

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 10 JORFARTI000037001920

Les directeurs et chefs de service mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Annexe

Annexe A JORFARTI000037001924

ANNEXES ANNEXE A

Liste des départements où :

- les effectifs des personnels PETPE de la branche RBA, affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M) ; - les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA.


DÉPARTEMENT D'AFFECTATION

SERVICE AUPRÈS DUQUEL EST PLACÉE LA CAP

Ain (01)

DIR Centre-Est

Aisne (02)

DIR Nord

Allier (03)

DIR Centre-Est

Alpes-de-Haute-Provence (04)

DIR Méditerranée

Hautes-Alpes (05)

DIR Méditerranée

Alpes-Maritimes (06)

DIR Méditerranée

Ardèche (07)

DIR Centre-Est

Ardennes (08)

DIR Nord

Ariège (09)

DIR Sud-Ouest

Aube (10)

DIR Centre-Est

Aude (11)

DIR Sud-Ouest

Aveyron (12)

DIR Massif central

Bouches-du-Rhône (13)

DIR Méditerranée

Calvados (14)

DIR Nord-Ouest

Cantal (15)

DIR Massif central

Charente (16)

DIR Atlantique

Charente-Maritime (17)

DIR Atlantique

Cher (18)

DIR Centre-Ouest

Corrèze (19)

DIR Centre-Ouest

Corse-du-Sud (2A)

DIR Méditerranée

Haute-Corse (2B)

DIR Méditerranée

Côte-d'Or (21)

DIR Centre Est

Côte-d'Armor (22)

DIR Ouest

Creuse (23)

DIR Centre-Ouest

Dordogne (24)

DIR Centre-Ouest

Doubs (25)

DIR Est

Drôme (26)

DIR Centre-Est

Eure (27)

DIR Nord-Ouest

Eure-et-Loire (28)

DIR Nord-Ouest

Finistère (29)

DIR Ouest

Gard (30)

DIR Méditerranée

Haute-Garonne (31)

DIR Sud-Ouest

Gers (32)

DIR Sud-Ouest

Gironde (33)

DIR Atlantique

Hérault (34)

DIR Massif central

Ille-et-Vilaine (35)

DIR Ouest

Indre (36)

DIR Centre-Ouest

Indre-et-Loire (37)

DIR Centre-Ouest

Isère (38)

DIR Centre-Est

Jura (39)

DIR Est

Landes (40)

DIR Atlantique

Loir-et-Cher (41)

DIR Nord-Ouest

Loire (42)

DIR Centre-Est

Haute-Loire (43)

DIR Massif central

Loire-Atlantique (44)

DIR Ouest

Loiret (45)

DIR Nord-Ouest

Lot (46)

DIR Sud-Ouest

Lot-et-Garonne (47)

DIR Centre-Ouest

Lozère (48)

DIR Massif central

Maine-et-Loire (49)

DIR Ouest

Manche (50)

DIR Nord-Ouest

Marne (51)

DIR Nord

Haute-Marne (52)

DIR Est

Mayenne (53)

DIR Ouest

Meurthe-et-Moselle (54)

DIR Est

Meuse (55)

DIR Est

Morbihan (56)

DIR Ouest

Moselle (57)

DIR Est

Nièvre (58)

DIR Centre-Est

Nord (59)

DIR Nord

Oise (60)

DIR Nord

Orne (61)

DIR Nord-Ouest

Pas-de-Calais (62)

DIR Nord

Puy-de-Dôme (63)

DIR Massif central

Pyrénées-Atlantiques (64)

DIR Atlantique

Hautes-Pyrénées (65)

DIR Sud-Ouest

Pyrénées-Orientales (66)

DIR Sud-Ouest

Bas-Rhin (67)

DIR Est

Haut-Rhin (68)

DIR Est

Rhône (69)

DIR Centre-Est

Haute-Saône (70)

DIR Est

Saône-et-Loire (71)

DIR Centre-Est

Sarthe (72)

DIR Ouest

Savoie (73)

DIR Centre-Est

Haute-Savoie (74)

DIR Centre-Est

Paris (75)

DRIEA Ile-de-France

Seine-Maritime (76)

DIR Nord-Ouest

Seine-et-Marne (77)

DRIEA Ile-de-France

Yvelines (78)

DRIEA Ile-de-France

Deux-Sèvres (79)

DIR Centre-Ouest

Somme (80)

DIR Nord

Tarn (81)

DIR Sud-Ouest

Tarn-et-Garonne (82)

DIR Sud-Ouest

Var (83)

DIR Méditerranée

Vaucluse (84)

DIR Méditerranée

Vendée (85)

DIR Ouest

Vienne (86)

DIR Atlantique

Haute-Vienne (87)

DIR Centre-Ouest

Vosges (88)

DIR Est

Yonne (89)

DIR Centre-Est

Territoire de Belfort (90)

DIR Est

Essonne (91)

DRIEA Ile-de-France

Hauts-de-Seine (92)

DRIEA Ile-de-France

Seine-Saint-Denis (93)

DRIEA Ile-de-France

Val-de-Marne (94)

DRIEA Ile-de-France

Val-d'Oise (95)

DRIEA Ile-de-France

Annexe

Annexe B JORFARTI000037001925

ANNEXE B BRANCHE ROUTES, BASES AÉRIENNES (RBA)


SERVICES DÉCONCENTRÉS

Part femmes

Part hommes

DIR Est

3,15 %

96,85 %

DIR Nord-Ouest

3,40 %

96,60 %

DIR Nord

0,80 %

99,20 %

DIR Sud-ouest

0,30 %

99,70 %

DIR Centre Ouest

2,11 %

97,89 %

DIR Méditerranée

1,42 %

98,58 %

DIR Ouest

0,81 %

99,19 %

DIR Centre Est

1,39 %

98,61 %

DIR Atlantique

2,31 %

97,69 %

DIR Massif Central

1,41 %

98,59 %

DEAL Réunion

0,00 %

100,00 %

DEAL Martinique

5,00 %

95,00 %

DEAL Guadeloupe

3,33 %

96,67 %

DEAL Guyane

1,43 %

98,57 %

DEAL Mayotte

0,76 %

99,24 %

DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon

4,17 %

95,83 %

DIR Ile-de-France

1,22 %

98,78 %

Annexe

Annexe C JORFARTI000037001926

ANNEXE C BRANCHE VOIES NAVIGABLES, PORTS MARITIMES (VNPM) Au niveau local


Directions territoriales de VNF

Part femmes

Part hommes

Direction territoriale VNF Nord - Pas-de-Calais

6,09 %

93,91 %

Direction territoriale VNF Bourgogne

13,04 %

86,96 %

Direction territoriale VNF Nord-Est

6,51 %

93,49 %

Direction territoriale VNF Bassin de la Seine

13,56 %

86,44 %

Direction territoriale VNF Strasbourg

9,94 %

90,06 %

Direction territoriale VNF Rhône Saône

8,82 %

91,18 %

Direction territoriale VNF Sud-Ouest

11,18 %

88,82 %

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, J. Clément

Textes cités liens · DILA11

Code des transports (V)

Aller plus loin

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