La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027062417
Après l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Il est institué, en application du II de l'article 3 du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France compétente pour les membres du corps des dessinateurs affectés à VNF. »
Article 2 JORFARTI000027062421
A l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, les mots : « aux articles 3 et 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « aux articles 3, 4 et 4-1 du présent arrêté ».
Article 3 JORFARTI000027062423
A l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, les mots : « des articles 3 et 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « des articles 3, 4 et 4-1 du présent arrêté ».
Article 4 JORFARTI000027062425
Le directeur général de VNF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Textes cités liens · DILA1