La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat dans sa version modifiée par le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027062397
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « , dans chaque service de navigation ou service maritime auprès du chef de service » sont supprimés.
Entre le premier et le second alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes”, affectés à Voies navigables de France, il est créé une commission administrative paritaire locale dans chaque direction territoriale de VNF auprès du directeur territorial. »
Article 2 JORFARTI000027062400
Les directeurs territoriaux de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
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