Article 1 LEGIARTI000027062753
A modifié :
- Arrêté du 8 août 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 2013
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2013
Publié le13 février 2013
Articles2 articles en vigueur
NORDEVK1302593A
IdentifiantLEGITEXT000027062749
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat dans sa version modifiée par le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027062755
1. Les directeurs territoriaux de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 2013).