Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027062753
Texte parentLEGITEXT000027062749
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
2. Au premier alinéa, les mots : « , dans chaque service de navigation ou service maritime auprès du chef de service » sont supprimés.
3. Entre le premier et le second alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
4. « Pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes”, affectés à Voies navigables de France, il est créé une commission administrative paritaire locale dans chaque direction territoriale de VNF auprès du directeur territorial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 août 2007 : art. 1
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