Article 1 JORFARTI000029804024
Le 1° « Liste des corps » du A de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2013 susvisé est complété, après les mots : «-syndics des gens de mer », par les mots suivants : «-dessinateurs de l'équipement ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2014
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2014
Publié le27 novembre 2014
PublicationJORF n°0274 du 27 novembre 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVK1426551A
IdentifiantJORFTEXT000029804018
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029804025
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
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