Publics concernés : membres des corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et de leurs établissements publics. Objet : modalités exceptionnelles de recrutement d'experts techniques des services techniques et de dessinateurs par la voie de la promotion interne dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable au titre des années 2023, 2024 et 2025. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret permet, dans le cadre d'un dispositif dit de requalification sur trois ans, de valoriser les fonctions particulières et de favoriser ainsi la promotion des experts techniques des services techniques et des dessinateurs dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, à titre exceptionnel et temporaire, en augmentant le volume des recrutements dans le corps par la voie de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié relatif au statut particulier des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 23 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositif temporaire d'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable
Article 1 JORFARTI000048347997
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations pour déterminer le nombre total de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du a et du b du 4° du I de l'article 6 du même décret ne peut excéder 30 % au titre des années 2023, 2024 et 2025.
Pendant cette période, la proportion des promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel prévu au b du 4° du I de l'article 6 du même décret ne peut être inférieure à la moitié du nombre total des promotions de l'année.
Chapitre II : Mise en extinction des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques et modalités d'intégration dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports
Article 2 JORFARTI000048347999
Le décret du 2 juillet 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des dessinateurs de l'équipement est placé en voie d'extinction à compter du 1er novembre 2023. » ;
2° Les articles 3,4 et 6 sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000048348002
Le décret du 15 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des experts techniques des services techniques est placé en voie d'extinction à compter du 1er novembre 2023. » ;
2° Les articles 4 à 7 sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000048348005
Au 1er janvier 2026, les dessinateurs de l'équipement régis par le décret du 2 juillet 1970 susvisé et les experts techniques des services techniques régis par le décret du 15 septembre 1986 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis dans les corps de dessinateurs de l'équipement et d'experts techniques des services techniques et dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques ainsi que dans les grades de ce corps.
Article 5 JORFARTI000048348009
Au 1er janvier 2026, les adjoints techniques détachés dans le corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé et dans le corps des experts techniques des services techniques régi par le décret du 15 septembre 1986 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Article 6 JORFARTI000048348013
Au 1er janvier 2026, les fonctionnaires détachés dans le corps des dessinateurs de l'équipement et dans celui des experts techniques des services techniques, autres que ceux mentionnés à l'article 5 du présent décret, peuvent sur leur demande expresse :
1° Soit être intégrés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports, selon les modalités prévues à l'article 4 ;
2° Soit être placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 4 ;
3° Soit être réintégrés dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires qui, à la même date, n'ont pas exprimé de choix sont détachés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports selon les modalités prévues au 2°.
Article 7 JORFARTI000048348014
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2026 pour l'accès aux grades d'avancement des corps des dessinateurs et des experts techniques des services techniques demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'accès au grade équivalent du corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports et régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Article 8 JORFARTI000048348016
Les décrets du 2 juillet 1970 et du 15 septembre 1986 susvisés sont abrogés le 1er janvier 2026.
Article 9 JORFARTI000048348018
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique (V)