Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services des transports, notamment le titre IX ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA),
Arrête :
Pour les personnels titulaires, y compris ceux nommés sur un emploi fonctionnel du ministère chargé du développement durable désignés au A de l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA en application de l'article 1er du décret du 8 janvier 2014 susvisé pour les décisions prévues au B de l'annexe I.
Pour les fonctionnaires stagiaires relevant des corps énumérés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées au directeur général du CEREMA en application de l'article 1er du décret du 8 janvier 2014 susvisé.
Pour les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 4 du décret 8 janvier 2014 susvisé et en application de ce même article, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA pour les décisions prévues à l'annexe III.
Le directeur général du CEREMA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I
A. - Liste des corps et emplois fonctionnels du ministère chargé du développement durable. B. ― Liste des décisions de gestion.
A. ― Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels
1° Liste des corps : ― architectes et urbanistes de l'Etat ; ― attachés d'administration de l'Etat ; ― chargés d'études documentaires ; ― chargés de recherche ; ― directeurs de recherche ; ― ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; ― inspecteurs des affaires maritimes ; ― assistants de service social des administrations de l'Etat ; ― techniciens de l'environnement ; ― secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ; ― techniciens supérieurs du développement durable ; ― adjoints techniques des administrations de l'Etat ; ― dessinateurs (service de l'équipement) ; ― experts techniques des services techniques ; ― agents techniques de l'environnement ; 2° Liste des emplois fonctionnels : ― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; ― ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ; ― agents principaux des services techniques ; ― chefs de service intérieur.
B. ― Liste des décisions de gestion
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants : a) Annuels et administratifs ; b) Bonifiés ; c) De maternité ; d) De paternité ; e) D'adoption ; f) De solidarité familiale ; g) De présence parentale ; h) De formation professionnelle ; i) De validation des acquis de l'expérience ; j) De bilan de compétences ; k) De formation syndicale ; l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ; m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ; 3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent ; 4° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement : a) Du service national ; b) D'activités dans la réserve opérationnelle ; c) D'activités dans la réserve sanitaire ; d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ; 5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ; 6° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 7° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ; 8° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ; 9° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
A N N E X E I I Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires des corps listés à l'annexe I-A
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants : a) Annuels ; b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ; c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ; e) De présence parentale ; f) De maternité ; g) D'adoption ; h) De paternité ; i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé ; 3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ; 5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.
A N N E X E I I I Liste des décisions de gestion concernant les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée
1° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants : a) Annuels ; b) Pour formation syndicale ; c) Pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ; d) Pour formation professionnelle ; e) De représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ; f) De maternité ; g) De paternité ; h) D'adoption ; 2° Les décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents, notamment au regard des fonctions ; 3° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ; 4° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 5° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ; 6° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion du compte épargne-temps ; 7° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
Fait le 11 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.