La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique pour les années 2021-2022 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 fixant les taux de promotion dans le corps des syndics des gens de mer au titre des années 2021 et 2022 ;
Vu l'instruction de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 2 novembre 2021 relative à la fixation des taux de promotion pour les corps de catégorie B et C, pour les années 2022-2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044336273
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022-2024 pour les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des experts techniques des services techniques, des syndics des gens de mer et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000044336274
L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022 est abrogé, en tant qu'il fixe des taux pour 2022.
L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant les taux de promotion dans le corps des syndics des gens de mer au titre des années 2021 et 2022 est abrogé, en tant qu'il fixe des taux pour 2022.
Article 3 JORFARTI000044336275
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000044336277
ANNEXE
Corps et grades |
Taux applicables
(en pourcentage)
2022-2024 |
|---|
1. Corps des dessinateurs
Dessinateur en chef |
16,5 % |
2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe |
16,5 %
28 % |
3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Adjoint technique principal de 1re classe
Adjoint technique principal de 2e classe |
16,5 %
28 % |
4. Corps des experts techniques des services techniques
Expert technique des services techniques principal |
16,5 % |
5. Corps des syndics des gens de mer
Syndic des gens de mer principal de 1re classe
Syndic des gens de mer principal de 2e classe |
16,5 %
28 % |
6. Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat
Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat |
16,5 %
28 % |
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service gestion, S. Schtahaups
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