Article 1 JORFARTI000030055900
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2015
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2014
Publié le7 janvier 2015
PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2015
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVK1426598A
IdentifiantJORFTEXT000030055894
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030055902
Dans le I de l'article 1er et dans le I de l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « ainsi que pour les membres du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000030055905
Dans le II de l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « des corps » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000030055907
Dans l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « les corps mentionnés » sont remplacés par les mots : « le corps mentionné ».
Article 5 JORFARTI000030055909
Dans les titres des annexes I et II jointes à l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « et des dessinateurs de l'équipement » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000030055911
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
Textes cités liens · DILA5
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