Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : corps des dessinateurs et experts techniques des services techniques. Objet : modification du coefficient de grade de dessinateurs et experts techniques des services techniques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret modifie le coefficient de grade de l'indemnité spécifique de service appliqué aux dessinateurs et experts techniques des services techniques. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Décrète :
L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Au second alinéa du IV, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ;
2° Au second alinéa du V, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2020.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.