Journal officiel · Décret

Décret n°68-172 du 22 février 1968 FIXANT LES MODALITES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 février 1968
Publié le23 février 1968
PublicationJORF du 23 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000877294
RéférenceDécret n°68-172 du 22 février 1968 FIXANT LES MODALITES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, JO du 23 février 1968Légifrance →

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Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).