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Loi du 6 avril 1935 TENDANT A PROTEGER LES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS RECOLTES EN BOURGOGNE DELIMITEE. LES VINS DE BOURGOGNE BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION LEGALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 06-05-1919

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 avril 1935
Publié le9 avril 1935
PublicationJORF du 9 avril 1935
IdentifiantJORFTEXT000000877369
RéférenceLoi du 6 avril 1935 TENDANT A PROTEGER LES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS RECOLTES EN BOURGOGNE DELIMITEE. LES VINS DE BOURGOGNE BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION LEGALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 06-05-1919, JO du 9 avril 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 6 mai 1919 · application
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