Journal officiel · Loi

Loi du 10 mars 1936 PORTANT RESTRICTION DES DROITS DE PECHE DES PORTEURS DE ROLE D'EQUIPAGE POUR NAVIGATION DE PLAISANCE OU DE PERMIS DE CIRCULATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 mars 1936
Publié le12 mars 1936
PublicationJORF du 12 mars 1936
IdentifiantJORFTEXT000000877376
RéférenceLoi du 10 mars 1936 PORTANT RESTRICTION DES DROITS DE PECHE DES PORTEURS DE ROLE D'EQUIPAGE POUR NAVIGATION DE PLAISANCE OU DE PERMIS DE CIRCULATION, JO du 12 mars 1936Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 1 avril 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).