Journal officiel · Décret
Décret du 29 septembre 1961 PORTANT CREATION DU MARCHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 septembre 1961
Publié le3 octobre 1961
PublicationJORF du 3 octobre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877444
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