Article (sans numéro) JORFARTI000000997101
Art. 1er. - Le décret du 29 septembre 1961 portant création du marché d'intérêt national de Nîmes, modifié par le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968, est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-1381 du 30 décembre 1992 portant suppression du classement du marché de Nîmes en qualité de marché d'intérêt national et abrogeant le décret du 16 octobre 1965 portant délimitation du périmètre de protection
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
PublicationJORF n° 304 du 31 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORCOMK9203003D
IdentifiantJORFTEXT000000361214
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, modifiée par la loi n° 70-64 du 10 juillet 1970 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Nîmes du 24 juillet 1990 et du conseil général du Gard du 3 janvier 1991 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes du 3 avril 1990, de la chambre d'agriculture du Gard du 15 janvier 1990 ;
Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 26 avril 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000000997102
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001127521
Art. 2. - Le décret du 16 octobre 1965 portant délimitation du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Nîmes, modifié par le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002156526
Décrète:
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, GILBERT BAUMET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Textes cités liens · DILA3
Décret du 29 septembre 1961 · abroge
Décret du 16 octobre 1965 · abroge
Décret n°66-585 du 27 juillet 1966 · application