Journal officiel · Décret
Décret n°61-550 du 23 mai 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 54346 DU 27 MARS 1954
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mai 1961
Publié le3 juin 1961
PublicationJORF du 3 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877461
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-346 du 27 mars 1954 · modifie
Décret n°58-1470 du 31 décembre 1958 · modifie