Journal officiel · Décret
Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1954
Publié le28 mars 1954
PublicationJORF du 28 mars 1954
IdentifiantJORFTEXT000000503612
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