Journal officiel · Décret

Décret n°83-201 du 15 mars 1983 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1983,LE DELAI DE MAJORATION DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COMMUNAUTES URBAINES INSTITUE PAR LE DECRET 711063 DU 24-12-1971 MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 mars 1983
Publié le17 mars 1983
PublicationJORF du 17 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877478
RéférenceDécret n°83-201 du 15 mars 1983 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1983,LE DELAI DE MAJORATION DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COMMUNAUTES URBAINES INSTITUE PAR LE DECRET 711063 DU 24-12-1971 MODIFIE, JO du 17 mars 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 - art. 1 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).