Journal officiel · Décret

Décret n°66-737 du 30 septembre 1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29 décembre 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 septembre 1966
Publié le5 octobre 1966
PublicationJORF du 5 octobre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000877507
RéférenceDécret n°66-737 du 30 septembre 1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29 décembre 1958, JO du 5 octobre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · application
Cité par 1 texte
du 22 octobre 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).