Journal officiel · Décret

Décret n°66-768 du 11 octobre 1966 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 7 ET 8 DU DECRET 651158 DU 24 décembre 1965 SONT APPLICABLES SOUS CERTAINES RESERVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES COMORES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1966
Publié le15 octobre 1966
PublicationJORF du 15 octobre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000877513
RéférenceDécret n°66-768 du 11 octobre 1966 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 7 ET 8 DU DECRET 651158 DU 24 décembre 1965 SONT APPLICABLES SOUS CERTAINES RESERVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES COMORES, JO du 15 octobre 1966Légifrance →

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Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 · application
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