Journal officiel · Décret
Décret n°67-844 du 29 septembre 1967 MODIFICATION DES ART. 45 ET 46 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : (TAUX DES COTISATIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 septembre 1967
Publié le30 septembre 1967
PublicationJORF du 30 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877516
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 45 (M) · modification