Journal officiel · Décret

Décret n°98-1217 du 29 décembre 1998 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L118-2-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX CRITERES DE REPARTITION ENTRE LES FONDS REGIONAUX DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRODUIT DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 décembre 1998

Publié le30 décembre 1998

PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1998

NORMESF9811356D

IdentifiantJORFTEXT000000877567

Référence

Décret n°98-1217 du 29 décembre 1998 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L118-2-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX CRITERES DE REPARTITION ENTRE LES FONDS REGIONAUX DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRODUIT DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, JO du 30 décembre 1998, NOR MESF9811356D

Fac-similé du JO du 30 décembre 1998 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 · application

Cité par 1 texte

ARRETE · application