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Loi du 1 octobre 1936 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 27-09-1936 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er octobre 1936
Publié le2 octobre 1936
PublicationJORF du 2 octobre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000877608
RéférenceLoi du 1 octobre 1936 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 27-09-1936 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT, JO du 2 octobre 1936Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°48-777 du 4 mai 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877608, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).