Journal officiel · Décret
Décret n°56-1069 du 18 octobre 1956 MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 octobre 1956
Publié le23 octobre 1956
PublicationJORF du 23 octobre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000877635
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Textes cités liens · DILA1
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