Journal officiel · Décret

Décret n°49-202 du 15 février 1949 LES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES FINANCES, PLACES COMME COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT OU COMME CENSEURS AUPRES DES BANQUES D'EMISSION, DES BANQUES D'AFFAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL, QUI N'ONT PAS ETE DESIGNES EN RAISON DES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE OU DANS LES ETABLISSEMENTS QUI EN DEPENDENT SONT GROUPES EN UNE MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 février 1949

Publié le16 février 1949

PublicationJORF du 16 février 1949

IdentifiantJORFTEXT000000675946

Référence

Décret n°49-202 du 15 février 1949 LES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES FINANCES, PLACES COMME COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT OU COMME CENSEURS AUPRES DES BANQUES D'EMISSION, DES BANQUES D'AFFAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL, QUI N'ONT PAS ETE DESIGNES EN RAISON DES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE OU DANS LES ETABLISSEMENTS QUI EN DEPENDENT SONT GROUPES EN UNE MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES, JO du 16 février 1949

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Cité par 5 textes

Décret n°56-1069 du 18 octobre 1956 · modifie

Décret n°67-949 du 23 octobre 1967 · modifie

Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)

Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · abroge

Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 26 (Ab)