Journal officiel · Décret

Décret n°67-949 du 23 octobre 1967 MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 octobre 1967

Publié le27 octobre 1967

PublicationJORF du 27 octobre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000877760

RéférenceDécret n°67-949 du 23 octobre 1967 MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES, JO du 27 octobre 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-202 du 15 février 1949 · modifie