Journal officiel · Décret
Décret n°83-667 du 18 juillet 1983 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARTITION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juillet 1983
Publié le24 juillet 1983
PublicationJORF du 24 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877731
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 · application
Décret n°73-600 du 29 juin 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 1 (Ab) · modification