Journal officiel · Décret
Décret n°66-811 du 27 octobre 1966 PORTANT TRANSFERT AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT EN MATIERE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 octobre 1966
Publié le4 novembre 1966
PublicationJORF du 4 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000877744
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